Désignation
La société TEMANA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1 Bis Rue Antoine Laurent de Lavoisier, 31770 COLOMIERS.
TEMANA met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Colomiers, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société TEMANA
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société TEMANA pour le compte d’un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société TEMANA s’engage à fournir un devis sur demande du Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » du devis ou du bulletin d’inscription.
Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société TEMANA, l’OPCO ou le Client.
Systématiquement, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront fournies au Client.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC, TEMANA n’étant pas assujetti à la TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. En fonction de la prise en charge des formations, le Client pourra être amené à régler un acompte sur présentation de facture de TEMANA.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations particulières, il pourra être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société TEMANA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Délai de rétractation
Selon l’article L.6353-5 du code du travail, dans un délai de 10 jours à compter de la date de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes:
- Aucun remboursement ne sera effectué
En cas de cessation anticipée de la formation par le stagiaire pour un motif de force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
- En application de l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé qu’en cas de force majeure dument reconnue, chacune des parties peut mettre fin au stage de manière anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au tarif des formations « à la carte », majorées du montant des frais d’inscription prévus dans l’article 4, qui ne sont pas remboursables.
En cas de cessation anticipée de la formation par le centre de formation TEMANA pour quelque motif, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
- Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au tarif des formations « à la carte », majorées du montant des frais d’inscription prévus dans l’article 4, qui ne sont pas remboursables.
Il est précisé que le contrat est conclu pour la durée de l’action de formation prévue à l’article 1 du présent contrat.
Programme des formations
Tous les programmes de formation sont consultables sur le site temana.fr, ils sont conformes au référentiel des formations certifiantes dispensées par TEMANA. Leurs contenus sont mis à jour régulièrement en tenant compte des spécificités de chaque formation.
S’il le juge nécessaire, TEMANA pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Protection des Données – RGPD
Le site internet de TEMANA est avant tout une vitrine pour présenter l’ensemble des formations proposées par TEMANA. Le Visiteur a la possibilité de remplir un formulaire pour les demandes d’informations, les inscriptions en ligne ou l’abonnement à la newsletter.
Les données collectées sont :
- Formulaire de contact : nom, adresse mail et numéro de téléphone
- Formulaire d’inscription en ligne : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, profession, numéro de téléphone
- Abonnement à la newsletter : adresse mail
- Pop-up : nom, prénom, e-mail et numéro de téléphone
Pour les demandes d’information sur le formulaire de contact ou la pop-up, le visiteur est informé que les données sont enregistrées dans le fichier client de TEMANA mais sont supprimées après un délai d’un an si aucune suite n’est donnée et sur simple demande adressée par mail à l’adresse : contact@temana.fr
Pour l’abonnement à la newsletter, le visiteur est informé que son adresse mail peut être supprimée sur simple demande adressée par mail à l’adresse : contact@temana.fr
Pour les inscriptions en ligne aux formations, les données sont enregistrées dans le logiciel de gestion DIGIFORMA et ne sont conservées que si l’inscription est confirmée et pendant un délai de 10 ans conformément aux obligations légales des organismes de formation.
Les stagiaires ont la faculté d’avoir accès à leurs données, à solliciteur leur modification ou suppression à l’exception de celles devant être conservées pendant un délai de 10 ans, en adressant un mail à l’adresse : contact@temana.fr
Toutes les données collectées via le site internet de TEMANA ne sont à destination que de la société TEMANA dans le cadre de ses activités.
Loi applicable et attribution de compétence – Médiation
Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à l’adresse postale ou mail de TEMANA indiqué en tête des présentes CGV. Tous les litiges en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre TEMANA et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans la ville de Toulouse dans les conditions de droit commun.
Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toutes instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation du médiateur proposé par Médiation-NET Consommation, Parc 2000 – 18, rue Joe Dassin 34080 Montpellier (mediation.conso@mediation-net.com) – saisi à la requête de la partie la plus diligente.
La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal compétent saisi à la requête de la partie la plus diligente.
